Conditions générales de vente

Définitions

Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :

1. « Client » : toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande sur le Site.
2. « Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et JAPANIM portant sur un Produit proposé par JAPANIM sur son Site.
3. « Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par JAPANIM qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.
4. « Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
5. « Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client sur le Site.
6. « Magasins » : désigne les points de vente physiques de JAPANIM au sein desquels les Produits sont vendus aux Clients.
7. « Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.
8. « Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par JAPANIM sur le Site.
9. « Services » : désigne toutes prestations de services proposées au Client en lien ou non avec la commercialisation d’un Produit.
10. « Site » : désigne le site internet exploité par JAPANIM sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.
11. « Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
12. « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de JAPANIM que ce soit pour naviguer, s'inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d'autres fonctionnalités proposées.
13. « Vendeur » : désigne la société JAPANIM définie à l’article 1 ci-dessous.

Article 1 : Principes généraux

1.1 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, la société JAPANIM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 837 697 499, dont le siège social est situé 1 Rue Hélène Boucher, 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire, avec un Client par le biais du Site Internet www.japanim.com, à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des Magasins Japanim.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits ou Services proposés sur le Site par le Vendeur, sauf en présence de conditions de prestations de services spécifiques qui disposeraient de conditions de vente propres accessibles sur le Site et sauf pour les Produits ou Services expressément visés à l’article 1.4 des CGV, qui disposent de leurs propres conditions de vente.

1.2 - Mentions légales Editeur du site

Le Site est édité par la société JAPANIM CENTRALE D'ACHAT. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 837 697 499, dont le siège social est situé 1 Rue Hélène Boucher, 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire, N° de TVA intracommunautaire : FR19 837697499.

Le Site est hébergé par AWS, siège social : 410 Terry Avenue, North. SEATTLE, WASHINGTON, 98109 ETATS-UNIS, site https://aws.amazon.com, sur la région eu-west-3 (Paris).

1.3 - Acceptation des CGV

La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».

Du fait de ces deux actions, le Client :

• déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
• accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.

1.4 - Exclusion du champ d'application des CGV

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• au service de Click & Collect en Magasin qui est proposé sur le Site, lequel est régi par ses propres conditions générales d’utilisation consultables lors de l’utilisation du service et dépendant des conditions générales des magasins JAPANIM.
• aux achats effectués en magasin, lesquels sont soumis aux Conditions générales de vente applicables en magasin.

1.5 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.

1.6 - L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

• au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu'à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des Produits (cf. liste des pays – article 10.4).
• et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.

En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.7 - L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.

Article 2 : Identification et inscription du Client

2.1 - Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

2.2 - Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

2.3 - A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 3 : Informations relatives aux Produits

3.1 Description des caractéristiques

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits ou Services qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits ou Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits ou Services, le Client peut également contacter le Service Clients du Vendeur via le formulaire de contact suivant: https://japanim.com/help

Les Produits et Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Elles ne lient donc pas le Vendeur.

Article 4 : Commande

4.1 - La procédure de Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Panier ».
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 2).
• Le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la Commande.
• Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.
• Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
• Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la Commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
• La Commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la Commande – rappelant le contenu de la Commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 10), ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

4.2 - Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• En cas de Commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.121–11 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

4.3 - Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé par le Vendeur des Produits indisponibles si le compte bancaire du Client a été débité. Le remboursement est opéré dans un délai de quatorze (14) jours.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes en Click & Collect, leur paiement passant directement en magasin JAPANIM lors du retrait de la Commande. Les commandes Click & Collect sont liées aux CGV du magasin JAPANIM assurant la Commande pour le Client.

Article 5 : Prix des Produits

5.1 - Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Ces prix n'incluent pas les frais de port, les frais de plastification et les frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément du prix des Produits, selon le montant, la composition et les frais de livraison de la Commande indiqués à l’article 9.3 des CGV. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa Commande avant validation définitive de celle-ci et paiement du prix.

5.2 - Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la Commande sur le Site.

Article 6 : Paiement

Japanim travaille en collaboration avec un prestataire spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

  Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :

  • Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne ;
• Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal. Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l'empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.

Dans le cas d’un Retrait en Magasin, le paiement aura lieu dans le magasin Japanim choisi lors du retrait de la Commande, le paiement pourra être effectué selon les possibilités du magasin JAPANIM choisi.

Article 7 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits, objet de la Commande, restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 8 : Contrôle anti fraudes

8.1 - Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute Commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...). En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client, mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

8.2 - Le Vendeur, en collaboration avec notre prestataire spécialisé dans la protection des achats en ligne et la détection des paiements à risque pour le commerçant, contrôle toutes les Commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. Les contrôles effectués par notre prestataire représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les Clients. Ces contrôles visent à protéger les Clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Ils ont pour vocation de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.3 - Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou de fraude relative à l’utilisation du Site.

Article 9 : Livraison

A titre préliminaire, nous vous conseillons vivement, lors de la réception de votre colis en Magasin, en point retrait ou à domicile de bien contrôler l'état général dudit colis (aspect intérieur et extérieur, nombre d’articles, état des produits, conformité de la commande etc…) en présence du conseiller de vente, de la personne présente au point retrait ou du livreur selon le mode de livraison choisi. En cas d'anomalie, n’acceptez pas le colis et contactez notre Service Clients via le formulaire de contact disponible via ce lien : https://japanim.com/help

9.1 - Modes de livraison proposés

• Dans tous les Magasins, pour tout paiement validé avant 13h et pour toute commande passée du lundi au jeudi, sous réserve de la disponibilité des articles, le délai d’acheminement est de 48h. Ce mode de livraison est gratuit. Le Client recevra un email confirmant l'arrivée du colis en magasin.
• Livraison à domicile à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h(*). Ce service sera assuré par Colissimo. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.coliposte.net.

9.2 - Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la Commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Les délais de livraison pour la Corse peuvent être allongés.

Conformément aux dispositions légales (article L.216-6 du Code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande.

La responsabilité de JAPANIM ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande.

9.3 - Frais de livraison

9.3.1 - Livraison en France

La livraison n'est pas assurée dans les DROM-COM, à Monaco, ni dans les Armées.

9.4 - Réclamations à la livraison

Si au moment de la livraison du Produit ou dans les soixante-douze (72) heures maximum qui suivent, le Client s’aperçoit que la Commande n’est pas conforme, il peut contacter le Service Clients via le formulaire suivant: https://japanim.com/help.

Le Vendeur transmettra au Client une étiquette retour à imprimer. Le Client peut choisir de bénéficier d’un remboursement total ou peut demander la réexpédition du ou des articles non conformes. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

• Afin de lutter contre toute tentative de fraude, le Vendeur est en droit de demander toute pièce justificative au Client tels que la copie de sa carte d’identité, le numéro de série du Produit s’il en est pourvu, ainsi que le dépôt de plainte effectué par le Client si sa réclamation concerne un vol du Produit reçu (ex : colis reçu vide) avant d’accorder, le cas échéant en fonction du Produit, une étiquette retour ou un remboursement.
• Lorsque le colis a été remis contre signature ou en contrepartie d’un code sécurisé, toute réclamation concernant la prétendue non-réception dudit colis et/ou la réception d’un colis prétendument vide ne sera pas prise en compte par le Vendeur, le Client ayant dans ce cas nécessairement réceptionné son colis et ayant été en mesure d’évaluer et de constater, dès sa réception, si ce colis est plein ou vide du fait de son poids notamment.
• Le remboursement sera accordé à réception du colis déclaré non conforme au sein de l’entrepôt du Vendeur afin de permettre à celui-ci de vérifier la réalité de cette non-conformité.

Article 10 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté, le cas échéant, les frais de retour du Produit si le Vendeur l’a précisé expressément au Client.

10.1 - Délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Ce délai court à compter du jour :

• De la remise du Produit au Client ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Commandes de Produits incluant la livraison.

Il est précisé que :

• Le jour de la remise du Produit n’est pas compté dans le délai susvisé ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la remise du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

10.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation via le formulaire suivant : https://japanim.com/help, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut aussi informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en contactant le Service Clients au numéro de téléphone renseigné sur le formulaire de rétractation.

Si un article ne vous convient pas, vous pouvez nous le retourner dans son emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente et en demander le remboursement sans pénalité. Le Vendeur ne sera pas en mesure de rembourser au Client le prix des Produits restitués incomplets, endommagés ou salis. Dans cette hypothèse, ils feront l’objet d’une réexpédition au Client à ses frais, risques et périls.

Le Client renvoie ou restitue le ou les Produit(s) au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces Produits.

Vous pouvez nous retourner ces produits via le transporteur de votre choix ou les rapporter directement dans votre magasin Japanim. Dans les deux cas, vous devrez joindre ou présenter votre facture d’achat.

Sauf si vous avez choisi de retourner vos produits dans votre magasin Japanim, vos produits doivent être retournés à l’adresse suivante, accompagnés de votre facture d’achat :

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous procèderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif de vos produits et leur parfait état.

10.3 - Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les Produits et Services concernés par le remboursement (prix du Produit et frais de livraison exposés par le Client lors de la Commande sur la base du tarif standard de livraison proposé par le Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais de retours sont à la charge du Client renvoyant les produits. Dans le cas d’un retour dans l’un des magasins JAPANIM, aucun frais supplémentaires n’est à prévoir.

Le Vendeur se laisse la possibilité de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération effective des Produits afin de pouvoir contrôler leur restitution et l’état des Produits restitués.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial, le Vendeur proposera au Client un mode de remboursement alternatif par virement bancaire pour lequel le Client devra accepter de partager des informations complémentaires sur un espace sécurisé. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.

10.4 - Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Article 11 : Garanties des Produits

11.1 - Garanties légales

Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter son magasin ou le Service Clients directement accessible via ce lien: https://japanim.com/help.

11.1.1 - La garantie légale de conformité du Produit

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la Commande ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, prévus lors de la Commande ;

Il est mis à jour conformément à la Commande. ’’Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la Commande ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la Commande, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
• qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• qu'au moment de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de passer Commande.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de Commande.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1. 1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2. 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3. 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client , notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4. 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

11.2 - Produits défectueux

Pour toute demande de SAV sur un produit défecteux, le Client est invité à se rapprocher du Magasin ou du service client Japanim.com qui lui indiquera les possibilités et l’accompagnera dans les démarches à effectuer.

Article 12 : Service Clientèle

Les équipes de votre Service Clients sont basées à Sainte-Luce-Sur-Loire.

Nous vous invitons à nous adresser vos questions :

• Par notre formulaire : https://japanim.com/help
• Par courrier à :
  Japanim Centrale d’achat
  1 Rue Hélène Boucher
  44980 Sainte-Luce-sur-Loire, France

Article 13 : Responsabilité et force majeure

13.1 - Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

13.2 - La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client.

Article 14 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande , à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 15 : Propriété intellectuelle et contenu du Site

15.1 - Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits ou Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits ou Services. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.

15.2 - L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur JAPANIM, 1 Rue Hélène Boucher, 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles, accessible ici : https://japanim.com/privacy

Article 17 : Non renonciation et autonomie des clauses

17.1 - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.2 - Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.

Article 18 : Droit applicable - litiges - réclamations – médiation

18.1 - Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

18.2 - Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le Service Clients joignable via ce lien : https://japanim.com/help

En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit à la société JAPANIM à l'adresse avant toute demande de médiation:

18.3 - A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.